Modèle de lettre :Déclaration d'un accident ou de sinistre causé par un animal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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MAJ en
octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un animal a causé un accident ou un sinistre. Cela a eu pour conséquence des dégâts matériels et/ou des dommages corporels. Vous avez un délai de 5 jours à compter du jour de l'accident ou du sinistre pour procéder à une déclaration auprès de votre assureur. Si vous avez subi des blessures, faites-les constater par votre médecin.

En principe, c'est la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de l'animal au moment de l'accident qui remboursera les dégâts causés. En vertu de l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux, le propriétaire est responsable des dommages engendrés par son animal et est tenu d'indemniser.

Ici, il y a présomption de responsabilité en ce qui concerne le propriétaire de l'animal. Ainsi, vous n'êtes pas tenu de prouver la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal au moment des faits. Afin de s'exonérer de sa responsabilité, c'est au propriétaire de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.

L'article 1243 du Code civil ne s'applique que pour les animaux domestiques.

Notice : Déclaration d'un accident ou de sinistre causé par un animal

  • Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Détaillez les faits concernant l'accident ou le sinistre.
  • Si vous avez été victime de dommages corporels, joignez-y un certificat médical attestant de vos blessures.
  • Faites également une déclaration auprès de votre assurance maladie.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration d'un accident ou sinistre causé par un animal

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] habitant au [adresse] avoir été victime le [date] d'un [accident/sinistre] causé par un [chien / autre, précisez] dont [le/les] propriétaire(s) [est/sont] [Nom & prénom] résidant au [adresse].

Les faits se sont déroulés ainsi : [détaillez les faits sur l'accident ou le sinistre].

[L'accident / Le sinistre] a eu pour conséquence des dommages matériels mais aussi corporels. C'est pourquoi, je demande à ce que mon assurance prenne en charge les dégâts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

Déclaration d'un accident ou de sinistre causé par un animal en PDF

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