Modèle de lettre :Déclaration à son assurance d'une morsure causée par un animal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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MAJ en
octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes victime (ou votre enfant) d'un animal qui vous a mordu dans la rue ou dans un autre lieu. Vous (ou votre enfant) avez subi des dommages corporels. Dans ce type de situation, informez au plus vite votre assureur. Vous devez retrouver le propriétaire de l'animal. En effet, c'est l'assurance responsabilité civile du propriétaire qui remboursera les dommages subis. De même, l'article 1385 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des animaux dispose que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».

Afin que cette responsabilité s'applique, il faut réunir plusieurs conditions comme une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Pour faire jouer l'article 1385 du Code civil, l'animal doit avoir un propriétaire. S'il est égaré, la responsabilité s'applique également. L'animal doit aussi avoir causé un réel dommage. Sans dommage, il ne peut pas y avoir de responsabilité. Enfin,cela doit être un animal domestique.

Toutefois, le propriétaire ou la personne en possession de l'animal au moment des faits peut tenter de s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, comme par exemple la foudre), le fait d'un tiers (il démontre que le dommage résulte du fait d'une tierce personne) ou le fait de la victime (il prouve que le dommage a été causé par la faute de la victime elle-même).

La responsabilité du fait des animaux est une responsabilité sans faute de plein droit. Cela signifie qu'en tant que victime, vous n'avez pas à démontrer la faute du propriétaire ou du gardien de l'animal pour engager la responsabilité.

Notice : Déclaration à son assurance d'une morsure causée par un animal

La déclaration de sinistre doit être envoyée à votre assureur dès la connaissance des faits ou au plus tard dans un délai de cinq jours après les faits, conformément à l'article L 113-2 du Code des assurances. De plus, vous devez impérativement faire une déclaration auprès de votre assurance maladie. Faites constater par votre médecin les blessures subies.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La mairie en sera informée. Ainsi, l'animal sera placé sous surveillance vétérinaire.

Vous pouvez assigner en justice le propriétaire de l'animal pour négligence auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile et ainsi obtenir des dommages-intérêts.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de morsure causée par un animal

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] déclare [avoir été mordu / que mon enfant a été mordu] par un chien de race [précisez la race] le [date] au [square / parc / dans la rue / etc.] [adresse et ville du lieu de l'incident].

Éventuellement, si chien de catégorie chiens dangereux :

L'animal appartient à la catégorie des chiens dangereux. C'est un chien de [1ère / 2ème catégorie].

[J'ai été mordu / mon enfant a été mordu] [au visage / à la joue / au mollet / à la cuisse / à la jambe / à la cheville / etc.]. Les faits se sont déroulés ainsi : [précisez en détail ce qui s'est passé. Indiquez l'heure]. Les blessures causées par l'animal [sont légères /profondes / graves / etc.]

Le chien appartient à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] résidant au [adresse]. L'assureur [du propriétaire / du gardien de l'animal au moment des faits] est [Nom de l'assureur]. Le numéro de police est [numéro].

Veuillez trouver ci-joint, le certificat médical de mon médecin ayant constaté les blessures causées par l'animal. Je vous transmets également les coordonnées du service hospitalier qui [m'a accueilli / a accueilli mon enfant].

Je vous informe que ma caisse d'Assurance maladie a été informée des faits par mon médecin.

Éventuellement, si dépôt de plainte :

Le [date] j'ai déposé plainte auprès de la [gendarmerie / du commissariat] de [adresse] [Ville] pour les dommages corporels et le préjudice moral subi.

Ainsi, je souhaite que mon dommage soit couvert par votre assurance.

En souhaitant une réponse favorable dans les plus brefs délais, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations les meilleures.

[Signature]

Déclaration à son assurance d'une morsure causée par un animal en PDF

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